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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
La société Smile soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté dès lors qu'un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi lui a été communiqué trop
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile immobilière Cléas un permis de construire portant
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
Ainsi, en statuant sur l'exception de prescription quadriennale, alors que la société requérante a été valablement en mesure de discuter de ce point, ce qu'elle a d'ailleurs fait dans le mémoire produit
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
A la demande du préfet du Val-de-Marne et de la société Enedis, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 27 février 2019 en tant qu'il réglemente les conditions d'installation des compteurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
L'article A. 424-2 du même code dispose : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis
2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Matfer Bourgeat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2001382 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société Farmer Services Distribution et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
de ces sociétés, une telle demande ne peut qu'être écartée, dès lors qu'elle a elle-même délibérément comptabilisé des dettes à l'égard de M. et Mme A dont l'existence n'est pas établie et omis de comptabiliser
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
A, la société Ardennaise Industrielle ne peut être regardée comme ayant agi en justice au nom de la société EHPF.
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nova E Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 24 février 2020 par laquelle le
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
A... B... et Mme C...
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
de construire opposé à la société requérante a été signé par la même personne.
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société banque populaire du Sud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler les permis de construire
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
L'administration fiscale, qui n'a pas contesté l'existence d'un tel crédit, a toutefois décidé d'affecter cette somme au paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société et de cotisations
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Ceddia Promotion a sollicité le 9 mars 2022 la délivrance d’un permis de construire un immeuble de trente-deux logements, après démolition des constructions existantes
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
A.
Juge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
La société Etchart génie civil et maritime n'a pas présenté de défense dans le délai qui lui a été imparti. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
a pu opérer dans le cadre d'une vérification de comptabilité d'une société, même sans notifier de redressements à cette dernière, et que la proposition de rectification qui leur a été adressée personnellement
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
A B a été recruté le 18 janvier 2016 par la société d'étude et de gestion commerciale (SEGC) qui exploite l'hypermarché Carrefour Punaauia et il occupait en dernier lieu le poste d'agent de maintenance
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
La société BG Promotion a demandé un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 17 logements, après démolition des bâtiments existants, sur un terrain situé 67 rue de Montrabé
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