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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 2 janvier 2025 ar laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rennes
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01101_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’accueil, à titre rétroactif, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 200 euros
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01102_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me de Seze, en application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi à la même date et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02882_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 11 juin 2024 dans un délai de sept jours à compter de sa notification et a mis à la charge de l'OFII le versement au conseil de Mme A de la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02335_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, l'OFII représenté par Me De Froment, avocat demande à la cour de rejetter cette requête et de mettre à la charge de la SARL Nomidia la somme de 2
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que : - par une décision du 18 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mise à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01137_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01735_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : L'OFII versera la somme de 1 000 euros à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi d'un salarié non autorisé à travailler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00788_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 13 mars 2023.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05114_20230215
15 février 2023
15 février 2023
(OFII), en méconnaissance du respect du principe du contradictoire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03197_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rembourser la somme de 39 718 euros qu'elle a acquittée au titre des contributions mises à sa charge ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02319_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02689_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a implicitement refusé le bénéfice des conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté ses observations en réponse à cette communication le 11 avril 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 124 euros et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L
Source officiellePage 12 sur 2092