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du champ d'application du rescrit 2008-16 A ; une vitesse commerciale de 10 km/h correspond à la vitesse moyenne d'un automobiliste à Paris ; les rectifications ne sont pas fondées dès lors que le service

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

public pour l’exploitation des services de transport et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01481_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

services, en régie, par délégation de service public ou par la passation de marchés publics, en décidant de leurs modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

public pour l’exploitation des services de transport et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de ces services conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01037_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

produit d'autorisation de travail et que la demande d'autorisation de travail effectuée par son employeur a été rejetée par une décision du 2 janvier 2023 au motif que le document attestant le dépôt de l'offre

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil, relative aux services dans le marché intérieur ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01315_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

En revanche, aucune autorisation n'a été délivrée lors du renouvellement du contrat le 18 janvier 2022 en raison de l'absence de justificatif de dépôt de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

- En ce qui concerne la méconnaissance de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil, relative aux services dans le marché intérieur : 17.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Le PADD du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole, qui souhaite « Affirmer Vizille comme centralité métropolitaine du Grand Sud », en particulier « Soutenir l’offre commerciale et de services du centre-ville

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01495_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

agissant notamment sur la mixité urbaine du bourg de Mios " dans la perspective de favoriser le lien social et lutter contre le processus engagé de ville dortoir " ou encore " d'étoffer et d'anticiper l'offre

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

2) de l'article 4, comme " toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00513_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

centre bourg a été identifié par le document d'orientations et d'objectifs du SCOT comme un espace urbanisé à enjeux urbains, dont le rôle de centralité doit être renforcé par le développement d'une offre

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

serait incohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme en litige, lequel fixe notamment pour objectif de renforcer l'identité de " petite ville " et une " offre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

et du service " drive ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Pour le critère 4 " Qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de redevance communale proposée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

de la société Keolis était irrégulière à cet égard ; - son offre a été dénaturée s'agissant de l'appréciation de la qualité de service ; - les éléments intervenant pour la notation du critère relatif

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Deux offres ont été présentées, l'une par la société Lucas Transports Services, l'autre par la société Transport Service Miquelon.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03180_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Il soutient que : - l'exigence d'un agrément au stade de la remise des offres n'est pas illégale ; - le refus d'agrément était fondé ; - la procédure de délégation de service public n'est pas entachée

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

En outre, la commission de délégation de service public a estimé qu'en dépit d'une faible expérience dans la gestion de refuges, l'offre retenue comportait une bonne analyse de la gestion du refuge et

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