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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : le directeur général de l’agence régionale de santé est compétent pour introduire une requête en appel devant une cour administrative d’appel au nom de l’État en application de l’article
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Les conclusions dirigées contre la lettre du 21 août 2017 informant les sociétés Travaux publics Rott et MBH du rejet de leur offre ont été présentées pour la première fois en appel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00695_20220707
7 juillet 2022
repris et le licenciement des salariés correspondants.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
la société ERSM de candidater, dans le cadre d’appel d’offres ouverts notamment par la SNCF, les travaux de débroussaillage étant alors sous-traités à la société SEE.
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
E, qui soutient que l'ONIAM n'a pas respecté le délai légal pour présenter une offre d'indemnisation dans le cadre de l'accident médical non fautif subi par son épouse, doit être également regardé comme
4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen soulevé par la requérante est inopérant ; - la hotte ayant remporté l'appel d'offres est conforme à la norme AFNOR NFX 15-211 de 2009 ; - les conclusions au fins d'expertise
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
Doivent être incorporés au prix de revient les dépenses relatives aux réponses à appel d'offre qui permettent l'exploitation future de l'immobilisation. 7.
DCA_22MA01922_20240223
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
La société Clinique Mozart, dont la requête est reprise par la société civile professionnelle BTSG, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de cette société, relève appel du jugement
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
A n'a pas formulé de demande indemnitaire préalable en son nom propre, en sa qualité d'associé de la société MTVO ; - le rejet de l'offre de la société MTVO repose sur des motifs justifiés ; M.
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
Si la société Entropia Conseil soutient que SNCF Réseau a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son offre, elle ne peut se prévaloir du fait que son offre était la plus compétitive financièrement
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
posé, 5.1.2 Echafaudage façade nord non posé ; S’agissant des travaux réalisés sur ordre de service : - elle a droit au paiement de la reprise de l’embrasure en briques de l’entrée principale
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
Par un jugement du 8 janvier 2024, dont la société Openskies relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. 2.
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
; à ce titre, les travaux de reprise s'élèvent à la somme de 377 423 euros hors taxe et non toutes taxes comprises ; - compte tenu de la durée de vie d'une station d'épuration, le coefficient de vétusté
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Par un avis d’appel public à la concurrence du 9 août 2013, le département a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, en vue de l’attribution d’un marché public de travaux à bons de commande ayant
1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
D'une part, la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
être imposée au titre de l'année 2011 et non de l'année 2012.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la commune de Versailles n'est pas fondée ; - elle a réalisé des travaux supplémentaires pour un montant de 15 315,75 euros HT dont elle doit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
retenue ; - l'offre retenue étant irrégulière et son offre étant meilleure sur les seuls critères indiqués, son offre, qui est régulière, aurait dû être retenue ; - elle a subi un préjudice de manque
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
En troisième lieu, pour remettre en cause la reconstitution réalisée par le service, la société se réfère aux tableaux informatiques réalisés par ses propres soins, qui se fondent d'ailleurs sur les mêmes
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