Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
spécifiques du secteur. () Il est notamment exigé pour les voies privées collectives nouvellement crées une largeur de plateforme minimum de trois mètres cinquante (3,50 m) pour les voies desservant des opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01074_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
litigieux méconnaît les dispositions de l'article 1AUb 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'il ne constitue pas un projet d'aménagement d'ensemble mais seulement une simple opération
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
est projetée ne présente aucune qualité particulière ; subsidiairement, le projet de construction n'opère aucune rupture avec le tissu bâti ; - ni l'arrêté attaqué, ni l'avis défavorable du service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi, compte tenu du partage des risques liés à l'opération de construction de l'autoroute L2, opéré par cette convention entre la société la Rocade L2 de Marseille et l'Etat, et du transfert à cette
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments, qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'effets ; - en tout état de cause et à titre subsidiaire, les désordres invoqués par la communauté de communes ne relèvent pas de la garantie décennale ou, du moins, ne sont pas imputables aux opérations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire contesté a été délivré au vu d'une attestation du maitre d'ouvrage, Mme F, attestant du fait que " l'opération de construction (
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
prévisionnel des travaux à réaliser dans le cadre du bail à construction.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés) : comptabilisées à 20 % de leur surface. / De plus ce coefficient est assorti d'une obligation d'un minimum de 200 m² de surface de pleine terre par opération
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00291_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
mois de juin 2021 qui précise que « Pour permettre une circulation apaisée, pour rendre le cadre de vie agréable, les espaces publics (rues, squares, jardins) seront aménagés en accompagnement des opérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
AE un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un bâtiment collectif de huit logements pour une surface de plancher de 822,60 mètres carrés, sur un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 13 décembre 2013, elle a apporté la parcelle cadastrée AC71, sur laquelle se situait un immeuble en cours de construction, à la société civile de construction-vente All Suites Sophia Antipolis, pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent
Source officiellePage 12 sur 273
SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION (SOCIETE EN LIQUIDATION)
24/02/2019
Voir →
SOCIETE PROMOTION DâOPERATION ET DE CONSTRUCTION (société en liquidation)
27/09/2017
Voir →
SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION
14/06/2013
Voir →
E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/12/2012
Voir →
E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22/07/2011
Voir →