normes d'accessibilité aux handicapés ne s'appliquent que lorsque l'ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'architecte chargé d'une opération

Sont notamment intervenus à l'opération de construction M.

. ; que se plaignant de ce que ces derniers avaient dégradé l'assiette de la servitude lors des opérations de construction de leur maison, les époux Y... ont demandé qu'ils soient condamnés à la remettre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1998), statuant en référé, que la société Mabirep, promoteur, a entrepris une opération

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2019), la SCI a entrepris la construction de logements vendus en l'état futur d'achèvement. 4.

X..., agent immobilier, un contrat préliminaire de réservation d'un local commercial inclus dans une opération de construction entreprise par la société civile immobilière Central Beach (SCI) ; que

X..., notaire, la société Ile-de-France aménagement (ILFA) a acquis une parcelle de terre incluse dans un lotissement dont elle n'avait pas eu connaissance et qui a fait obstacle à l'opération de construction

Se plaignant de désordres, elle a, après expertise, assigné le maître d'oeuvre, les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.

d'une maison, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à Mme J..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et la réalisation des opérations de construction à la société

société Dardel ingéniérie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février 2015), que la société Le Corail bleu, ayant entrepris une opération

. - Opérations de construction et de revente d'appartements.

C..., exerçant sous l'enseigne [...], une mission de maîtrise d'oeuvre concernant une opération de construction de dix-huit pavillons ; que le lot « revêtement des façades - ravalement » a été confié à

selon les arrêts attaqués (Reims, 13 janvier 1986, 16 janvier 1989 et 14 décembre 1992), qu'en 1971, la société La Maison ardennaise a confié aux époux Y..., architectes, la maîtrise d'oeuvre de l'opération

groupées et des lotissements pouvant toutefois être admis par anticipation ; que, projetant de réaliser une opération de construction d'une centaine de logements et s'étant vu délivrer un certificat d'urbanisme

syndicat) et divers copropriétaires dont Mme X..., qui se présente comme gérante d'affaires de son vendeur, les époux Y...,ont assigné en réparation de désordres causés à leur immeuble lors d'une opération

X... une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'une opération de construction immobilière ; qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2008 a rejeté la demande de résiliation judiciaire

EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Dans le cadre de la préparation de deux opérations de construction sur des terrains mitoyens situés à [Localité 1], l'une par la SCI RN4, l'autre par la SCI Dauphine

société civile immobilière Château de Salles (la SCI) a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec la société Etudes travaux ingénierie immobilier du Sud-Ouest (société ETII) ayant pour objet une opération