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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux effectués sur les parcelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre les arrêtés contestés ; - l'intervention volontaire de M. et Mme J et H, A N et M. et Mme X n'est pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Le 26 mars 2014 la société Stallini a transmis son décompte final au maître de l'ouvrage.
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
ont été agréées, qu’elle a réalisé des travaux visés par le maître d’œuvre et par l’entrepreneur principal et que le maître d’ouvrage a validé sa situation n° 1 à hauteur de 21 799,51 euros hors taxes
Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
Le refus, opposé par le maître d'ouvrage public, de faire droit à une demande de paiement direct dont un sous-traitant est titulaire est une mesure prise pour l'exécution d'un contrat, qui est un acte
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
- la circonstance que le maître de l'ouvrage a payé à l'entrepreneur principal les travaux qu'elle a réalisés comme sous-traitant est sans incidence sur son droit au paiement direct, dès lors que la commune
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
En réponse au projet de décompte final de l'entreprise, SNCF Réseau, en sa qualité de maître d'œuvre, lui a notifié, par ordre de service n° 2 du 17 janvier 2017, un décompte général s'établissant à la
DCA_22NC00100_20250225
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PC 011 421 23 00005 du 12 février 2024 par lequel le maire de Villedaigne a délivré à la société par actions simplifiée Akuo
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
Le maire a fondé son refus sur le fait que le projet se situe à plus de 80 mètres de l'avenue de Senlis. 16.
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
de maintenir ses effectifs sur le chantier jusqu'au mois d'octobre 2010 et de s'adapter aux demandes du maître de l'ouvrage ce qui a conduit, en phase 1, à avancer son intervention sur les locaux techniques
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
La SARL Confiden'ciel a formé un recours gracieux, reçu en mairie le 21 mars 2018, lequel a été implicitement rejeté à la suite du silence gardé par l'autorité administrative sur ce recours.
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
Par un arrêté pris le 21 septembre suivant, le maire de Juvignac a prononcé un nouveau sursis à statuer sur cette demande de permis de construire pour une durée d'un an.
DCA_22LY02968_20240502
A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 8.
DCA_22TL22444_20240917
17 septembre 2024
Ainsi, la commune de Parisot a bien la qualité de maître de l’ouvrage public que constitue la tranchée et le drain d’évacuation des eaux pluviales vis-à-vis desquels M. A... a la qualité de tiers.
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
Par un arrêté du 1er décembre 2021, le maire de Saint-Germain-et-Mons a délivré à M. E...
1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 1927576 du 28 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société A La Fontaine Saint-Michel, et n'a pas admis l'intervention de la société L'Archange.
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du courriel du 19 mai 2017 émis par la directrice des travaux de la société Dumez Rhône-Alpes, que l'intervention de la société Dumas TP, qui a entraîné, le
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Le 25 septembre 2019, le maître d'œuvre a établi un décompte final, non signé par le maître de l'ouvrage, portant sur un solde de 10 944,08 euros toutes taxes comprises Par deux courriers, en date des
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