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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () L'option doit
1ère Chambre
DCA_21VE00620_20230220
20 février 2023
au centre de formalité des entreprises de ne pas avoir conservé le document par lequel l'EURL Vision CE a manifesté initialement sans ambiguïté l'exercice de son option en ce sens, cette entreprise doit
9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente
Juge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
Par un courrier du 6 avril 2022, le président de l'association Véli Vélo, dont le siège est à Limoges, a demandé au président de la CULM de mettre ces travaux en conformité avec les dispositions de l'article
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Saitec dont M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
Par un courrier du 26 mai 2021, réceptionné le 3 juin suivant, la société Desvarieux solaire services a informé le maire de la commune de Saint-François de sa décision de lever l'option dont elle bénéficiait
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué
DCA_24NT03495_20250715
7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions. (...) ».
1ère chambre
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
doit être écarté. 5.
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération. / () 2.
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
La conclusion d’un pacte d’associés avant même l’exercice de l’option sur les BSA, pour une durée de 15 ans, atteste de la volonté des associés historiques, dont la SC Jean Seb, de s’inscrire dans une
DCA_24PA02157_20250625
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 6.
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