Elle soutient que : - aucune demande de condamnation n'est présentée à son encontre ; - l'action de la commune à son encontre était irrecevable ; - l'appel en garantie dirigé contre elle relève

Par une ordonnance n° 452740 du 21 juin 2022, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant

Par une ordonnance n° 452742 du 21 juin 2022, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi présenté par Mme A, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant

Mme B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision du 23 juillet 2019 : 2.

du principe non bis in idem ; cette demande de paiement, présentée au-delà du délai de prescription de quatre ans fixé par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est prescrite s'agissant des sommes antérieures

Par suite, le délai de paiement de la somme de 76 594,10 euros mentionnée au point 14 du présent arrêt commençait à courir à l'expiration d'un délai de trente jours à compter du 20 octobre 2015, date de

par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit.

La société Betem Ingénierie relève appel du jugement du 22 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Enfin, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (...) ».

Quant aux charges relatives au maintien des installations des bâtiments AMH2 : En premier lieu, aucune des parties aux trois instances d’appel ne conteste le principe et le montant de l’évaluation faite

La région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête et la société ME2CO présente des conclusions d'appel incident et provoqué.

l'urbanisme, relève du champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et non de celui de l'article 12 ter de la même ordonnance, relatif aux seuls délais d'instruction des demandes

Par une requête n° 22BX01376, la région Réunion relève appel du même jugement en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à verser à M.

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Procédure devant la Cour : Par une première requête enregistrée le 19 janvier 2021 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles et transmise par une ordonnance du 21 janvier 2021 à la Cour

Par ordonnance du 12 mai 2022 du président de la 6ème chambre, l'instruction a été clôturée du 27 mai 2022 à 12 h 00.

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, dont le SMEAM relève appel, le juge des référés a fait droit à cette demande. 2.

La société Brisard Dampierre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions.

Il résulte de l'instruction, notamment des pièces relatives à la procédure suivie devant les premiers juges, que par une ordonnance du 25 mai 2020 adoptée en application des dispositions des articles R