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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
Il n'est pas contesté que les dispositions précitées du CCAG-FCS s'appliquent au marché subséquent passé entre Sorbonne Université et la société Travel Planet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
de 50 euros par jour de retard et a autorisé l'administration, passé ce délai, à procéder d'office à ces opérations aux frais et risques de M.
3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
A au paiement d'une amende de 2 000 euros ainsi que des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction et des frais résultant de la notification de ce jugement pour un montant de 210 euros.
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
ORCA_23BX02740_20260121
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
Le temps passé en intervention ; 2.
2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
de cette indemnité dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de
DCA_22TL20978_20240716
de cette indemnité dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article
DCA_19DA02615_20220705
Chaque acompte fait l'objet d'une demande de paiement. / () / Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement.
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
ou à la compensation de ses périodes d’astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
de 100 euros par jour de retard passé ce délai.
ORCA_20BX00371_20250513
13 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt.
3ème Chambre
DCA_22NT03733_20240920
20 septembre 2024
B a réalisé vingt-sept semaines d'astreinte.
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