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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
Par un jugement n° 1804125 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Miroiteries d'Armor, d'une part, à concurrence de 9 007,62 euros, des montants de taxe sur la valeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
Il ressort des mentions figurant dans le tableau établi par l'administration dans son mémoire de première instance, auquel le ministre se réfère, et de celles figurant dans l'avis de mise en recouvrement
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Construction Villas Champlain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
civiles de placement immobilier, l'autorisant à proposer certaines de ces parts à ses propres clients, dans le cadre de son activité de conseil.
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux. / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL20962_20220922
22 septembre 2022
Il indique s'en remettre à l'appréciation de la cour concernant la recevabilité de la demande de première instance et, pour le reste, il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C A ne sont pas fondés
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Il ressort du point 6 du jugement contesté que les juges de première instance ont relevé que les rectifications en matière de revenus fonciers au titre des années 2012 à 2014 ont été prononcées sur le
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Par jugement du 9 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Pontoise, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
Par suite, compte tenu de la part de ce préjudice imputable aux manquements des Hôpitaux civils de Colmar, la créance mise à la charge de la société CNA Insurance Compagny Limited ne peut excéder la somme
2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
intégralement et exclusivement le mémoire de première instance est irrecevable ; - les autres moyens ne sont pas fondés.
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
D’autre part, elle a également effectué une compensation, dans le cadre de l’instance devant le tribunal administratif, entre l’abandon des rectifications résultant de la vérification de comptabilité de
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
C, à qui il appartient d'établir la réalité des dépenses qu'il déclare avoir supportées pour l'exercice de son activité, ne démontre pas que l'administration aurait dû prendre en compte des dépenses supplémentaires
2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, il ressort du jugement attaqué d'une part, que les premiers juges ont constaté, après avoir relevé que la baignade dans les étangs de Hollande était l'une des principales activités de
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance pour l'essentiel, les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
dans les dépens.
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, les dispositions de E L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement
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