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1 027 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un jugement n° 1804125 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Miroiteries d'Armor, d'une part, à concurrence de 9 007,62 euros, des montants de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des mentions figurant dans le tableau établi par l'administration dans son mémoire de première instance, auquel le ministre se réfère, et de celles figurant dans l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Construction Villas Champlain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22271_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civiles de placement immobilier, l'autorisant à proposer certaines de ces parts à ses propres clients, dans le cadre de son activité de conseil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux. / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20962_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il indique s'en remettre à l'appréciation de la cour concernant la recevabilité de la demande de première instance et, pour le reste, il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C A ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02674_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il ressort du point 6 du jugement contesté que les juges de première instance ont relevé que les rectifications en matière de revenus fonciers au titre des années 2012 à 2014 ont été prononcées sur le

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par jugement du 9 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Pontoise, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par suite, compte tenu de la part de ce préjudice imputable aux manquements des Hôpitaux civils de Colmar, la créance mise à la charge de la société CNA Insurance Compagny Limited ne peut excéder la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21302_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

intégralement et exclusivement le mémoire de première instance est irrecevable ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02288_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D’autre part, elle a également effectué une compensation, dans le cadre de l’instance devant le tribunal administratif, entre l’abandon des rectifications résultant de la vérification de comptabilité de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

C, à qui il appartient d'établir la réalité des dépenses qu'il déclare avoir supportées pour l'exercice de son activité, ne démontre pas que l'administration aurait dû prendre en compte des dépenses supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00688_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, il ressort du jugement attaqué d'une part, que les premiers juges ont constaté, après avoir relevé que la baignade dans les étangs de Hollande était l'une des principales activités de

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance pour l'essentiel, les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01587_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

dans les dépens.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01098_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, les dispositions de E L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

Source officielle

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