Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 août 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 juillet 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 septembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. () " et l'article II bis du même article dispose que : " Les personnes destinataires de la décision de mise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. En premier lieu et ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions retirant à M.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été signée par une autorité

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 mars 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 21 avril 2021.

Elle soutient que : - la décision de transfert a été prise par une autorité incompétente ; - la décision en litige est insuffisamment motivée en droit ; - cette décision méconnaît les dispositions

méconnues et que l'intéressé avait été en conséquence privé d'une garantie préalablement à l'adoption de la décision attaquée. 4.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer