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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
postes en exposition quotidienne et de trois postes en exposition quasi hebdomadaire figurant dans la liste des tâches non retenues, ainsi que trente-et-un salariés appartenant aux personnels d'encadrement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
C B sont exonérés de tous impôts suisses sur le revenu en raison du statut de membre du personnel de cette organisation de M. C.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Le moyen tiré de l'absence de contrôle opéré par l'inspectrice du travail sur la réalité du licenciement de M. B ne peut qu'être écarté. 14.
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
En troisième lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Juge des référés
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par l'opérateur France Travail au même titre.
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Il résulte de l'avis d'appel public à la concurrence publié par le pouvoir adjudicateur que le marché impliquait la mise en place d'un accord-cadre avec un seul opérateur.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
B avec son véhicule personnel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
mis à disposition par la société ASS, des frais de déplacement engagés ; - il est incohérent d'admettre en déduction les factures établies par la société ASS au titre de la mise à disposition de personnel
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
les contentieux concernés, il n'existe aucun lien de causalité entre la liquidation judiciaire de cette société et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; en tout état de cause il conviendrait d'opérer
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
Ainsi, en l’absence de contrôle de cohérence global opéré par le vérificateur entre les revenus déclarés par M.
1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
Cette renonciation a, par suite, procuré à ce dernier un avantage personnel.
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a rejeté sa demande du 10 janvier 2020 tendant à l’expédition, aux frais de l’administration, de l’intégralité de ses effets personnels
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
La seule vente d'une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l'absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l'exercice de la branche d'activité dont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
physiques désignées ci-après : () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; () ".
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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