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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne le respect du plan local d'urbanisme de la commune de Rosières : S'agissant du respect des articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme : 8.
2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article N2/13 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes relatif aux espaces libres et aux plantations : « (…) 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
lien physique et fonctionnel avec les autres bâtiments ; - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, du point 2.5 de l'article AU2 du règlement du plan
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
le terrain d’assiette ; la méconnaissance de l’article UE 1 du règlement de ce plan relatif aux revêtements et sols et végétations existantes et plantations, le nombre d’arbres requis par ce texte n’
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. " 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
arrêté et le plan approuvé.
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
-I : Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ".
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
du projet ne se situe pas en dehors des parties urbanisées de la commune pour l'application de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ; le maire a ajouté des motifs à l'avis du préfet en visant le plan
DCA_21VE01914_20230323
a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
En matière commerciale, il indique que l'un des objectifs du plan local d'urbanisme est de redynamiser le commerce des secteurs de centralité identifiés au plan de zonage ainsi que le commerce de proximité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
Par une délibération du 10 septembre 2018, le conseil municipal de Saint-Claude a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
Par une délibération du 3 avril 2019, le conseil municipal de La-Fare-en-Champsaur a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
. / Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements
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