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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
Un extrait porte un nom de l'officier d'état civil erroné. L'autre extrait porte une date de jugement erronée. 9. Si M.
ORCA_25DA01940_20260113
13 janvier 2026
d’information concernant sa fille conformément à l’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles et, ce, sous astreinte journalière de 50 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
des contributions sociales et, d’autre part, des pénalités dès lors qu’il est marié sous le régime de la séparation de biens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02137_20250430
30 avril 2025
Mme C ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française en se bornant à démontrer une brève action bénévole au profit du centre communal d'action sociale de Couzon-au-Mont-d'Or, une
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
C A et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
Normali dont elle détient 50 % des parts sociales.
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
B détient 95 % des parts sociales et est la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
ORCA_25NC00066_20250228
28 février 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
Le tribunal administratif a estimé, d'autre part, que, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans les livres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant, sauf preuve
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
A a apporté à la société ETVJ, alors en cours de constitution et dont il détient 100% du capital, l'ensemble des parts qu'il détenait dans les sociétés ETLB, ZELTY et BUTLERPARIS.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de rétablir leur déficit foncier reportable au titre des
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-40 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que, d'une part, les mémoires en défense de l'administration ne lui ont pas été communiqués, et en ce que, d'autre part, il n'a pas été convoqué
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