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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des
3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
des listes pour l’élection des représentants du personnel au comité social territorial commun de la commune de Toulouse, de Toulouse Métropole et du centre communal d’action sociale de Toulouse.
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
était irrégulièrement composée ; - le vote électronique a permis la survenance d'une fraude dès lors notamment que les services préfectoraux ont omis de communiquer des informations sur le système de
DCA_22BX00861_20220711
commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les élections
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
au CSE du CHU ; 3°) d'enjoindre au CHU de La Réunion, ou à défaut aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments
6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
juin 2022 envoyés à partir de son adresse électronique professionnelle ; le second de ces courriers électroniques a été relayé le 12 juin 2022 par le directeur de l'Institut Mondor de recherche biomédicale
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
DCA_23NC02468_20240723
DCA_23NC02469_20240723
DCA_23NC02476_20240723
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Par ailleurs, l'article 5.2.3 du guide des élections des CCI, qui rappelle et commente les dispositions légales applicables à la communication des candidats en période électorale, est dépourvu de portée
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
, au minimum, sur les éléments économiques propres au marché des services de communication audiovisuelle concernés. 3.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Cette somme a été portée à 3 000 euros par un mémoire enregistré le 27 juin 2019, antérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 3 juillet 2019, mais non communiqué.
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