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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En vertu de ce règlement, l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif, quand bien même s'accompagne-t-elle d'une poursuite des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00897_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en ce qu'ils instituent une discrimination
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
des difficultés sociales ou économiques actuellement vécues, est en rapport direct avec l'objet du décret et ne crée pas de différence de traitement disproportionnée au regard des objectifs qu'elle poursuit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de mettre fin à son engagement professionnel serait entachée d'une discrimination à raison de sa nationalité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
J..., qui vit dans un logement insalubre, fait l’objet d’une discrimination dans l’absence de proposition de logement alors même que certains de ses collègues ont pu en obtenir une.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00083_20240220
20 février 2024
20 février 2024
construction de 271 000 euros ; ce critère n'avait cependant pas été préalablement défini ; dans la mesure où il ne prend pas en compte les caractéristiques de la famille, il aboutit en outre à une discrimination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fin à ces discriminations, l’action de l’Ecole panafricaine de Guadeloupe s’inscrit dans le droit fil de ces recommandations.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 2.1 du " Règlement et barème disciplinaire de la FFF " pour la saison 2018/2019 : " Les assujettis pourront faire l'objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur non-appartenance à une religion et propageaient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur non-appartenance à une religion et propageaient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01143_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... ait poursuivi, à compter de septembre 2023, son cursus en classe de terminale, sans néanmoins valider son diplôme, et que lui ait été proposé ensuite un contrat à durée indéterminée par l’un de ses
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au taux de 42,85 % du seul fait du rejet de la qualité de " bénéficiaire effectif " de la société VRI, au motif que celle-ci ne serait pas la bénéficiaire économique du dividende, constitue une discrimination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1er avril 2024, postérieurement au refus de titre de séjour contesté, sa propre entreprise dans le même domaine et de son engagement associatif, les titres de séjour qui lui ont été délivrés pour poursuivre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 14.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A et la procédure de licenciement poursuivie à son encontre. Le ministre soutient, sans être utilement contredit, que M. A aurait présenté des observations en retour par courrier du 5 avril 2021.
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