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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00114_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A D demande à la Cour de décider le renvoi vers une autre juridiction, pour cause de suspicion
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
par le tribunal que dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction ; - à titre subsidiaire, l'état de santé de l'enfant a été causé par des fautes commises par le CHU d'Amiens, ce qui exclut l'intervention
5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause, la ville d'Orléans étant compétente pour la gestion de l'eau potable en vertu d'une convention transitoire du 29 décembre 2016.
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
DCA_23DA01075_20240123
23 janvier 2024
Une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si,
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
En tout état de cause, il résulte de la lecture de ce jugement que le moyen manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
Elle s'impose au juge de l'impôt, dans ces conditions, que soient en cause le bien-fondé de l'impôt ou la procédure d'imposition. 5.
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
un préjudice important ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
En cause d’appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu’elle entend maintenir.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 13 juillet et 17 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
ORCA_24PA03601_20241003
3 octobre 2024
administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas
7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
et dernier ressort et n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat.
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
Sur la demande de mise hors de cause du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, à la Caisse des dépôts et consignations et à la commune de Bréviandes, qui n'ont pas produit de mémoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir
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