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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
F était relative à ses seuls préjudices.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
S'agissant des préjudices personnels : 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
S'agissant des préjudices personnels : 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En tout état de cause, si Mme A soutient avoir subi, tout au long de la période pendant laquelle elle n'a travaillé qu'à 60 %, des préjudices distincts du préjudice financier dont la réparation va être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un jugement n° 1304273 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS du Rhône à verser une indemnité de 5 500 euros en réparation du préjudice qui a résulté pour lui de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre des préjudices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre des préjudices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dépassement de 48 heures hebdomadaires proscrit par la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil n'est pas établi ; - il n'est pas justifié de la réalité des préjudices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 3 427, 60 euros au titre des préjudices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de Football et la Ligue de Football Professionnel au paiement des sommes de 21 267 744,94 euros pour la société Stade de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims en réparation des préjudices
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si M B soutient avoir subi un préjudice distinct de l'incidence professionnelle réparé selon les modalités indiquées au point 10 et correspondant à une perte de gain professionnels futurs en raison de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, dès lors, à raison que le tribunal a considéré que les dommages de l'intéressée avaient pour origine des faits indépendants, une faute médicale et un aléa thérapeutique, qui sont à l'origine de préjudices
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... est fondé à demander le versement de la somme de 13 219,68 euros en réparation de son préjudice financier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
esthétique permanent de 5 sur 7, de 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 35 000 euros au titre du préjudice sexuel et de 10 000 euros au titre du préjudice moral d'impréparation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B... ne fait pas valoir un préjudice distinct de celui qu’a déjà réparé le juge judiciaire et de ceux qui restent à réparer devant lui, au titre des conséquences dommageables de sa maladie professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; - la somme allouée au titre des frais de remise en état du terrain ne peut couvrir l’indemnisation de préjudices
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
366 euros et 259 795 euros, respectivement versées aux sociétés Systra et Sferis au titre de l'allongement de la durée du chantier, exclusivement imputable à la société Colas Rail, s'agissant d'un préjudice
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