indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 février 2000),

X... avait demandé réparation dès 1972, ne constitue ni dans son origine, ni dans ses conséquences, un fait nouveau ayant entraîné un préjudice distinct de celui dont le Conseil d'Etat a ordonné la réparation

moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 mars 2018 aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses sommes à ce titre ainsi qu'au titre d'un préjudice

Combustibles en redressement judiciaire, reconnu coupable de banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, en alléguant un préjudice particulier distinct du montant de sa créance, résultant

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers, exerce l'action en réparation du préjudice

2011, la Société Hanes France est tenue à garantie d'une rémunération globale au moins équivalente à celle attribuée, que les manquements à cette garantie pendant plus de cinq années ont causé un préjudice

du 28 juin 2016, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice

Par conclusions d'appel incident du Mme [Q] demande la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct outre 3000 euros en application

confirmé partiellement le jugement et statuant à nouveau, a débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui déboute la société Neyrolle industrie, retient que, par son action infondée et malicieuse, celle-ci a causé à la société Ciffreo Bona un préjudice

en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; qu'en cause d'appel, ils ont subsidiairement demandé la condamnation de la société Carrefour à réparer un préjudice

fils; que la banque a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamnée à rembourser la somme déposée, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 10 000 francs pour la réparation du préjudice

Y..., pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi par la faute de celui-ci ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci ne justifient d'aucun préjudice

- 28 880.01 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire 24 601.49 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Sur la demande au titre d'un préjudice distinct L'appelant dénonce à ce titre sa mise au placard, son isolement, du dénigrement et des reproches incessants.

avoir rappelé que le réquisitoire définitif du procureur de la République indiquait que Jacques Y... était fondé à se constituer partie civile des chefs d'abus de confiance et banqueroute pour un préjudice

Michel X... devant le tribunal de police pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendant, en lui réclamant des dommages-intérêts au titre d'un préjudice

Aucun lien n'est établi entre la rupture anticipée et le droit de grève : aucune indemnité n'est due - Sur le préjudice distinct : son existence n'est pas établie et cette demande est redondante avec