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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie territoriales et des groupements inter-consulaires, approuvé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP) Infrastructures.
3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
, de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants.
1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre des mêmes années.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
l'une des chambres territoriales de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Hauts-de-France.
8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
de commerce et d'industrie, des métiers et d'agriculture de Wallis-et-Futuna (CCIMA) à l'issue du scrutin du 9 juillet 2021, d'annuler par voie de conséquence la désignation du président de la CCIMA
DCA_22LY01939_20230427
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées à Paris au titre des années 2015 à 2017.
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
A la suite du rejet de sa réclamation tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
DCA_22LY01930_20230427
DCA_22LY01947_20230427
DCA_22LY01933_20230427
DCA_22LY01951_20230427
DCA_22LY01955_20230427
n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que, bien que l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe locale d'équipement vise
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
La société Groupe Eurotunnel SE, d'une part, et un groupement composé de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale, de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France et de la société
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
Le rapport de Mme Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
La CCI du Havre, devenue chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vertu du décret du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire
ORCA_21TL04614_20230328
28 mars 2023
de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
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