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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté ne méconnaît pas les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption repose sur un projet réel d'intervention d'aménagement afin de mettre
4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de préemption était suffisamment motivée ; - elle justifiait d'un projet réel fondant la décision de préemption ; - aucun autre moyen soulevé en première instance
Juge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations du conseil municipal de Lamalou-les-Bains des 11 janvier 2022 et 23 août 2022 par lesquelles a été décidée l'acquisition par voie de préemption
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
A C et Mme B F épouse C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel la maire de la commune de Coublevie a fait usage du droit de préemption de la commune
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00613_20230704
4 juillet 2023
En effet, il est constant qu'il est entré en France irrégulièrement et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
entendu procéder à la préemption d'un bail commercial au 48 avenue de Fontainebleau.
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
et de l'absence d'intérêt général suffisant caractérisant cette préemption.
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
septembre 2007 instituant un droit de préemption urbain : 3.
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de
2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser
DCA_22PA01202_20230622
22 juin 2023
il se fonde ; - la préservation des arbres existants, en ce qu'elle participe à la mise en valeur du patrimoine non bâti de la commune, est au nombre des motifs justifiant l'exercice du droit de préemption
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 30 septembre 2019, le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
contentieuse antérieure : La société Esquirol a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la commune de Gignac-la-Nerthe a exercé son droit de préemption
DCA_23PA01085_20250314
14 mars 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
Par une décision du 17 mars 2021, la Ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces biens. M.
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
D C, magasinier, par ailleurs titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 17 octobre 2017 et de conseiller du salarié depuis le 20 octobre 2017, pour n'avoir pas respecté
DCA_20BX02839_20221221
3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
illégale et annulée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 février 2017 ; - elle est titulaire d'une autorisation d'exploiter tacite née, par application des dispositions de l'article R. 331
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