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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
réalisées en l'absence de contrat conclu.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Les appelants n'établissent pas davantage la réalité de leur présence au Luxembourg par la production de facturettes non nominatives aux dates que celles-ci mentionnent.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
, situé au lieu-dit D, ayant conduit à classer la commune de Coaraze en état de catastrophe naturelle et à réaliser des ouvrages de soutènement en partie nord du chemin du Prats constitués par un enrochement
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Bien que les titres des trusts soient légalement détenus par un " nominee ", prête-nom qui les détient pour le compte des détenteurs des parts, les " owners " des trusts exercent en vertu de ces actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
relais d'un million d'euros à échéance de trois ans et un prêt sur quinze ans à hauteur de 200 000 euros ; ils n'ont déposé leur déclaration préalable auprès de la commune pour la réalisation de leur
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
à un prêt intragroupe. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
Enfin, la SCI NLPC a acquis, le 19 septembre 2014, pour un prix de 800 000 euros, une maison d'habitation située 25 rue Jean-Baptiste Colbert au Bouscat, financée par un prêt relais qui devait être dénoué
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
des deux associés de la SARL PHD ont pu constituer un revenu disponible imposable pour lui ; une partie des sommes créditées à ce compte courant correspond à un prêt effectué par son père, donc non imposable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi située à Mérignac.
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
C et B ne justifient pas ne pas être de simples prête-noms ; les motifs de leurs recours ne sont que concurrentiels et non urbanistiques ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
En outre, Mme A reconnaît les faits en ce qui concerne le dépassement du plafond de prêts autorisés aux termes de la délégation de crédit octroyée.
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
Rezberg Instal de bénéfices réalisés par son établissement stable situé en France mais d'une minoration du bénéfice de l'entreprise.
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
non justifiée de 7 919 000 euros. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
C... en 2013 correspondent à des prestations réellement réalisées A... la société F2H ; - la majoration de 1,25 % des revenus distribués ne peut être appliquée dès lors que les sommes que M.
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
en ce qui concerne les prélèvements sociaux, et, d'autre part, d'enjoindre l'inscription en charge dans les comptes de la SARL Mazali, dont Mme A est l'associée majoritaire, les dépenses de travaux réalisés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
Suite à un contrôle de fin de plan de développement économique réalisé le 4 août 2016, l'administration a estimé que M.
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
bancaire d'un montant conséquent ; sans cette erreur de taux, le prêt bancaire accordé aurait été d'un montant plus modeste, en rapport avec le montant de la subvention à laquelle il allait finalement
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
Cette perquisition a été réalisée le 19 mai 2017 entre 3 heures 15 mn et 5 heures 20 mn. M.
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