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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01028_20230411
11 avril 2023
de Guinée que le Nebivolol et la Spironolactone n'étaient pas commercialisés à cette date en Guinée, toutefois il ressort de cette même liste qu'à la date de la décision en litige, d'autres médicaments
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01757_20220412
12 avril 2022
Si Mme A produit des attestations de laboratoires médicaux postérieurs à la décision en litige évoquant l'impossibilité de trouver les médicaments composant son traitement au Cambodge, il ressort toutefois
2ème chambre
DCA_24TL01133_20250408
8 avril 2025
Par ailleurs, l'appelant soutient, sans être contesté sur ce point, qu'il ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays et fait valoir, en particulier, que deux médicaments
1ère chambre
DCA_25TL02155_20260402
2 avril 2026
dans son pays d’origine dès lors qu’elle est atteinte d’une souche naturellement résistante à certains antirétroviraux nécessitant un traitement spécifiquement adapté et un suivi régulier et que le médicament
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
Il a renouvelé ces prescriptions lorsque M.
4ème chambre
DCA_23NT03778_20240419
19 avril 2024
Mme B soutient que les médicaments en Géorgie sont de " mauvaise qualité et régulièrement indisponibles " et sont " extrêmement onéreux et non accessible pour une partie de la population " et se prévaut
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06703_20221228
28 décembre 2022
Il soutient que : - la demande présentée par la requérante n'est pas recevable pour les actes antérieurs à 2011 en raison de la prescription de quatre ans prévue par la loi du 31 décembre 1968 et de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00143_20240918
18 septembre 2024
gabonaise, dont il ressort selon lui que les médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas distribués dans son pays d'origine.
Juge des référés
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
d’un traitement médicamenteux, immobilisation par anneaux pour six semaines et rendez-vous de contrôle radio-clinique quatre semaines plus tard.
3ème chambre
DCA_24TL00469_20250716
16 juillet 2025
A fait valoir que certains médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, et se prévaut à cet égard d'une " liste nationale des médicaments essentiels " établie en
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03020_20231130
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des certificats médicaux établis les 24 mai, 14 juin et 4 juillet 2023 par le docteur B, que les médicaments nécessaires au traitement de M.
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
reconstructrice a demandé au Conseil d'Etat, par une requête que celui-ci a transmise au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
DCA_22PA04173_20231024
1ère Chambre
DCA_22NT02513_20230505
5 mai 2023
S'il se prévaut d'un article de presse mentionnant une pénurie de médicaments anti-cancéreux en Algérie, l'ordonnance médicale qu'il produit ne fait pas état de la prescription de ce type de médicaments
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
D a fait l'objet d'une prescription du médecin psychiatre.
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
de justificatifs, les dépenses futures exposées par elle au titre du versement des arrérages de majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne et de la prise en charge des médicaments
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5213-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03071_20220816
16 août 2022
lors que d'une part, il souffre d'un syndrome de stress post-traumatique, comme le justifie un certificat médical indiquant qu'il " nécessite la poursuite de sa prise en charge psychologique et médicamenteuse
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