CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
de leurs deux enfants mineurs.
8ème chambre
DCA_21PA02008_20221205
5 décembre 2022
Enfin aux termes des dispositions de l'article L. 314-11 du même code : " () L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant
3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : -il n’entre pas dans ses compétences d’enjoindre à un établissement de prendre en charge un enfant handicapé ou d’orienter l’admission de cet enfant , les décisions prises par
Juge des référés
ORCA_24DA01106_20250131
31 janvier 2025
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
De façon similaire, les différents rapports relèvent un manque d'individualisation des différents enfants et une difficulté à concilier de multiples activités avec le suivi individualisé de nombreux enfants
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02982_20230202
2 février 2023
Les deux premiers enfants ont été placés auprès des services d’aide sociale à l’enfance des Alpes-de-Haute-Provence. M. A...
6ème chambre
DCA_24NT01417_20250415
15 avril 2025
de sa sœur à son décès par amour et humanité " et une lettre traduite du 13 avril 2024 des deux enfants allégués adoptés qui expriment leur attachement à leur " famille adoptive ", dont les signatures
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
S'agissant de cette dernière, il ressort des pièces du dossier que l'enfant a été confiée, après une ordonnance de placement provisoire du 14 décembre 2021, à l'aide sociale à l'enfance par un jugement
DCA_25NC00139_20250731
31 juillet 2025
l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
d'enfants confiés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03635_20230223
23 février 2023
B se prévaut de sa qualité de père d'un enfant français né en 2009, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'il contribuerait effectivement à l'éducation et à l'entretien de cet enfant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu avec les organisations syndicales Force ouvrière, CFTC-SNT, CFE CGC et UNSA visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des enfants
ORCA_24NC02465_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
ORCA_25LY02835_20260218
18 février 2026
Mme D..., née A..., se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de la présence à ses côtés de ses deux filles mineures nées d’une précédente union et de l’exercice de son activité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01918_20240722
22 juillet 2024
S'il verse au dossier de nouvelles pièces justifiant, notamment, de la présence en France de sa fille ainsi que de ses petits-enfants, ces éléments ne sont pas de nature, eu égard notamment à la situation
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
D n'établit par aucune pièce probante qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur à la date de la décision attaquée, adoptée alors qu'il était incarcéré et de ce fait séparé
5ème chambre
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
A... n’est pas entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, délivré en qualité d’enfant de Français, d’adopté ou de visiteur, et qu’il ne remplissait ainsi pas la condition
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
Son agrément a été ensuite modifié temporairement pour la période du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2018 en l'habilitant à accueillir en plus un enfant de 18 mois à 10 ans, compte-tenu de la présence
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01587_20251211
11 décembre 2025
La décision en litige n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que si les cinq enfants de M.
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