1 360 000 euros au titre de la réparation des préjudices causés par la délivrance du permis de construire illégal du 28 novembre 2019, l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, et les assurances

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, mise en cause, a demandé à ce tribunal de condamner la CCI de Corse à lui verser la somme de 23 106,32 euros au titre des prestations versées

La caisse primaire d’assurance maladie du Var a fait valoir devant la cour qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance.

sociales telles la prestation de compensation du handicap, que ces allocations et prestations aient été ou non accordées ; pour le futur, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente, non d'un versement

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum

maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, M. A était âgé de près de 44 ans à la date du 24 février 2010, date de consolidation de son état de santé.

maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales

Sur les droits de la société Groupama Méditerranée : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a présenté des conclusions tendant à ce que soit mise à la charge conjointe du centre hospitalier de Troyes et de la société hospitalière d'assurances

; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

En l'espèce, Mme E, usagère de la voie publique, se prévaut d'un dommage causé par un compteur de gaz incorporé à ladite voie.

de l’avis de la Haute Autorité de santé qui évalue le service attendu ou le service rendu de l'acte ou de la prestation qui lui est soumis.

le paiement de la prestation réalisée par celle-ci à un tiers suite à une escroquerie.

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : 35.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que l'Etat de résidence ne saurait opérer des prélèvements sociaux d'un montant supérieur à celui des prestations

A et la demande de la caisse primaire d'assurance de la Haute-Corse et de mettre à la charge de M.

, selon laquelle les prestations servies par la SAS NL Logistique ne se limitent pas à la mise à disposition d'espaces de stockage.