produire des effets sur la procédure de licenciement engagée par cet envoi, l'autorité administrative doit toutefois avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, en l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat syndical exercé par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil

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Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la Cour : I.

au long de la procédure ; - la décision de licenciement est entachée d'un détournement de pouvoir, présentant un caractère abusif, étant en lien avec son âge, son mandat syndical et son poste n'ayant

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Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.

A B, de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de la

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 18 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 26 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 26 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 25 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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