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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
E... a soutenu en première instance qu’il s’agissait d’un remboursement effectué par la SARL RS Motors et produit un extrait du grand livre de cette société faisant apparaître que son compte courant d’
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
devait être constitué de matériaux insensibles à l'eau comme le prévoyait le point 1.8.4.2.3 du livre 1.2 du cahier des clauses techniques particulières.
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
-L'autorité compétente pour les recherches impliquant la personne humaine prévues à l'article L. 1121-1 est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ".
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
C comportait les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.
Juge des référés
ORCA_24PA04454_20241211
11 décembre 2024
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.
ORCA_24PA04455_20241211
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_25PA06376_20260413
13 avril 2026
IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ».
5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
de salariés, tenant ainsi compte de l'affectation au profit de salariés des sommes perçues des clients qui n'avaient pas été déclarées en produits.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
de conception d’un bloc moule adapté relève du développement expérimental de nature à constituer le résultat d’une recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts ; – elle produit
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
Toutefois, la requérante, qui ne produit pas la facture, ne justifie pas de la réalité de son paiement en se bornant à produire un chèque non daté et dont l'encaissement n'est pas prouvé.
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
A la supposer invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 4.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
nationaux et des produits en provenance d'autres Etats membres ' Pour répondre à cette question, il serait utile de clarifier si la dichotomie " caractéristiques du produit / modalités de vente " établie
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ; 3°) de faire usage des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative pour demander à l’administration fiscale de produire
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. / Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
de la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Beau Rivage, de revenus distribués en 2015 et 2016 au profit de M.
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales.
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