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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
familiales, à la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et aux régimes spéciaux de sécurité sociale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
dimanche de janvier, au carrelet en bateau professionnel ou au baros professionnel du 1er janvier au 15 mai et du 1er au 31 décembre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
de leur activité professionnelle.
3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
Par la requête visée ci-dessus, les organisations syndicales susmentionnées relèvent appel de l'ordonnance du 4 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; / () IV
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Ces dispositions, ainsi que celles des articles L. 2512-3 et L. 2512-4 du même code, ne constituent pas l’ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution.
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
Le 7 octobre 2014, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a pris un arrêté portant réglementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l'estuaire de la Gironde et à son embouchure.
3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
de refus de faire usage de ses pouvoirs de police est entachée d'incompétence négative, dès lors que le préfet a connaissance des contraventions de grande voirie en cours et des violations de la règlementation
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
B étaient incompatibles avec l'exercice d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé aéroportuaire.
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
en activité ; cette différence est en rapport direct avec l'objet de la réglementation en litige qui vise, eu égard au faible nombre de places, à maintenir une activité de pêche professionnelle notamment
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
La maire de Lille a, en outre, relevé que ces faits revêtaient le caractère d'un manquement aux obligations de secret et de discrétion professionnels de cet agent, qu'ils étaient contraires à l'honneur
6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
La requérante souligne également sa bonne connaissance de la règlementation et conteste la mention " à améliorer " correspondant à cette rubrique de son évaluation professionnelle.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
ORCA_23BX00406_20240326
ORCA_23BX00407_20240326
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
ORCA_23BX00410_20240326
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
Mountain Bikers Foundation a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté n° 2020-05 du 8 juillet 2020 par lequel la directrice de l’établissement public du Parc national du Mercantour a réglementé
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