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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par ailleurs, en réservant la plantation de haies à la justification d'une visibilité directe sur le projet, sous le contrôle d'un expert paysagiste, le préfet de la Vendée a, contrairement à ce qui est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Et par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or a imposé à cette société des prescriptions complémentaires destinées à limiter les impacts sur les espèces de chiroptères protégées au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
; - l'architecte des bâtiments de France a apprécié inexactement l'atteinte portée prétendument au monument protégé ; le projet n'est pas susceptible de porter atteinte au patrimoine protégé situé à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ou en limite séparative de deux immeubles ou façades protégés, alors : / - soit l'immeuble peut s'élever à la hauteur de l'immeuble ou de la façade protégés le plus haut sous réserve de respecter, par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
huppé ; le préfet en accordant l'autorisation sollicitée a méconnu l'étendue de sa compétence ; - le projet autorisé porte atteinte aux sites et aux paysages.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord et du préfet du Nord, secrétaire générale adjointe de la préfecture
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
S'agissant plus précisément des espaces verts protégés, le rapport de présentation, outre un rappel introductif consacré aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables tels que la préservation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 20 décembre 2018, la SASU Engie Green Grands Champs a demandé au préfet de la Côte-d'Or une autorisation environnementale incluant une dérogation " espèces protégées " concernant le milan royal, pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
sa décision ; - les impacts du projet ne sont significatifs ni pour l'avifaune ni pour les chiroptères ; - le préfet ne pouvait pas refuser l'autorisation sollicitée sans examiner si la prescription
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
(E2 et E3) dans la zone tampon d'une zone réglementée destinée à protéger les aéronefs évoluant à très grande vitesse et en troisième lieu sur l'impact d'une des éoliennes projetées (E3) sur un faisceau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
devait déposer une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées, accompagnée d'une étude d'impact approfondie pour chaque espèce protégée impactée ; - les mesures compensatoires concernant
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sur les chiroptères n’a été prévue par la pétitionnaire, ni prescrite par le préfet ; - le projet, compte tenu des espèces de chiroptères protégées présentes en nombre sur sa zone d’implantation et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, s'agissant des incidences du projet sur les chiroptères ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
par l'absence de tout risque de mortalité et l'étude d'impact justifie l'absence de demande de dérogation ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce dispositif permet qu’un projet, soumis à déclaration, mais qui apparaît au préfet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il appartient à tous porteurs () de projets d'envisager d'abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 du maire de Savigny-en-Terre-Plaine en tant qu'il lui impose de positionner les châssis projetés dans sa déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / () / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application
Source officiellePage 12 sur 996