Henri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1332 F-D Pourvoi n° J 20-19.040 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [G] [G].

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

de vente du 7 mai 1993 qui, seule, lie les parties; qu'en énonçant que "la comparaison des clauses ne permet pas de retenir qu'il a été procédé dans le projet d'acte de vente à une dénaturation de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 234 831 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que le salarié protégé dont le

avait ainsi notamment qualifié le projet d'accord de « lamentable supercherie », avait accusé la Direction de l'entreprise de procéder à « un chantage » qui « relève davantage d'une dictature que d'une

X..., 3°/ Madame Françoise Y..., 4°/ Monsieur Yves X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit

était libre de concevoir son projet comme il l'entendait, notamment du point de vue de la hauteur et des surfaces, et que, par l'effet de l'accord des parties, la non-conformité du projet au POS emportait

X... avait, en outre, pris soin de procéder au pointage de chaque écriture y figurant ; qu'il résulte enfin des propres constatations de la cour d'appel que M.

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet

de vente enregistrée avait, concomitamment à la signature de cette promesse, signé avec X... une convention aux termes de laquelle il lui cédait 50 % de ses droits sur ladite promesse ; qu'il s'ensuit

ne peut être rompu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que ni l'employeur ni le salarié ne peut renoncer par avance à la protection conférée aux salariés protégés ; que, dès

de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs ; qu'en matière d'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste, le maire doit constituer un dossier présentant le projet

, la cour d'appel, qui a fait rétroagir le statut protecteur, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

2°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Base de Peynier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit

architectes français (MAF), société à forme mutuelle et cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

mis à la retraite à partir du 28 février 1990 ; que, soutenant que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé en violation du statut protecteur

; que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à

les effets du licenciement nul d'un salarié protégé et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, qui

demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle ce bien se trouve lors du fait générateur de l'impôt ; que, pour pouvoir être licitement mis en oeuvre, tout projet