Il en résulte une incontinence fécale très fréquente, à l’origine d’une perte de qualité de vie évaluée à 68 % par l’expert selon la méthode FIQL (Fecal Incontinence Quality-of-Life).

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, de l'encaissement effectif

Elle soutient que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Eu égard à ces dispositions, qui contraignent le pétitionnaire, le moyen tiré de ce que le dossier présenté par la société Parc éolien du Puy Péret ne contient pas " d'engagement ferme " d'assurer les

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont les conclusions ont été reprises en cours d'instance par la CPAM l'Oise en qualité de pôle de recours contre tiers, demande quant à elle

de ces deux sociétés.

Si les trois espèces les plus sensibles au risque de collision sont la buse variable, le faucon crécerelle et le milan noir, l'impact reste qualifié de moyen compte tenu de la présence relativement importante

Sur l'intervention de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France : 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

H..., en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, A..., B... et E...

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les travaux de terrassement ont été confiés en 2015 à la société Dolz, société de travaux agricoles, pour un montant de 6 393,70 euros hors taxes, suivant la facture du 1er avril 2015.

Elles soutiennent que : - les moyens soulevés par la société EDF-PEI ne sont pas fondés ; - l'étude d'impact souffre d'insuffisances concernant les incidences du projet sur le climat, sur les sols

Cette société justifiait qu’elle disposait, au moment du dépôt du dossier de demande, de fonds propres à hauteur de 150 millions d’euros lui permettant d’assumer l’entièreté du coût du projet en cas de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 44.

S'agissant des branches de moyen retenues pour l'annulation : Quant à la réserve R19 et son impact sur l'outarde canepetière : 9.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.