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498 résultats pour « quotitié spéciale entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 2052 dudit code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle expose que : – la société Ginger CEBTP est intervenue dans le cadre de l’expertise en qualité de sapiteur ; – le montant des honoraires relatifs à la rédaction du rapport définitif sollicités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00212_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A, ressortissant algérien né le 23 janvier1979, entré en France muni d'un visa de court séjour le 19 septembre 2019, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03343_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle soutient les mêmes moyens que ceux de son époux dans la requête n° 23NC03343.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02541_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de résidents fiscaux suisses ; - subsidiairement, les époux A ne remplissent pas les conditions prévues par le 2 de l'article 4 de la convention franco-suisse pour avoir la qualité de résidents fiscaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

9 h et 10 h et entre 14 h et 15 h.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20875_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01516_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Quant au motif tiré de l'atteinte à la qualité de l'environnement et aux perspectives sur le paysage minier : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03628_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Après avoir obtenu le 15 juillet 2014 un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français, il est régulièrement entré sur le territoire français le 20 août 2014 pour y rejoindre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01117_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, le requérant est entré en France, selon ses déclarations, en 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

E... et son époux, M. D... G...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03032_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 23NC03032 et soutient en outre que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Les cardiologues de l'hôpital avaient d'ailleurs été prévenus et devaient passer pour un avis spécialisé. À 4h30, M. F s'était plaint d'une oppression thoracique.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02184_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituant des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01767_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les arrêtés du 5 juin 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé de renouveler leurs titres de séjour, leur a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01798_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme C..., ressortissante congolaise née en 1995, est entrée en France le 29 août 2022, a fait l’objet d’un arrêté du 31 août 2022 du ministre de l’intérieur rejetant sa demande d’entrée en France au titre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C, en leur qualité de représentants légaux de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au demeurant, l'administration espagnole n'avait pas connaissance de ce que Mme E F était séparée de son époux et qu'elle s'était installée en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

H..., en leur qualité d’ayants droit de leur époux et père, au titre des préjudices directement subis par ce dernier ; * la somme de 10 000 euros à Mme J...

Source officielle

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