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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 2052 dudit code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
Elle expose que : – la société Ginger CEBTP est intervenue dans le cadre de l’expertise en qualité de sapiteur ; – le montant des honoraires relatifs à la rédaction du rapport définitif sollicités
Juge des référés
ORCA_25VE00212_20250828
28 août 2025
A, ressortissant algérien né le 23 janvier1979, entré en France muni d'un visa de court séjour le 19 septembre 2019, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable
DCA_23NC03343_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient les mêmes moyens que ceux de son époux dans la requête n° 23NC03343.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
de résidents fiscaux suisses ; - subsidiairement, les époux A ne remplissent pas les conditions prévues par le 2 de l'article 4 de la convention franco-suisse pour avoir la qualité de résidents fiscaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
9 h et 10 h et entre 14 h et 15 h.
2ème chambre
DCA_22TL20875_20231024
24 octobre 2023
Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
Quant au motif tiré de l'atteinte à la qualité de l'environnement et aux perspectives sur le paysage minier : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03628_20251029
29 octobre 2025
Après avoir obtenu le 15 juillet 2014 un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français, il est régulièrement entré sur le territoire français le 20 août 2014 pour y rejoindre
DCA_22NT01117_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, le requérant est entré en France, selon ses déclarations, en 2015.
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
E... et son époux, M. D... G...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03032_20240314
14 mars 2024
Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 23NC03032 et soutient en outre que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Les cardiologues de l'hôpital avaient d'ailleurs été prévenus et devaient passer pour un avis spécialisé. À 4h30, M. F s'était plaint d'une oppression thoracique.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02184_20250618
18 juin 2025
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituant des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour,
1ère chambre
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les arrêtés du 5 juin 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé de renouveler leurs titres de séjour, leur a fait obligation de quitter
3ème Chambre
DCA_24VE01798_20260409
9 avril 2026
Mme C..., ressortissante congolaise née en 1995, est entrée en France le 29 août 2022, a fait l’objet d’un arrêté du 31 août 2022 du ministre de l’intérieur rejetant sa demande d’entrée en France au titre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
C, en leur qualité de représentants légaux de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
Au demeurant, l'administration espagnole n'avait pas connaissance de ce que Mme E F était séparée de son époux et qu'elle s'était installée en France.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
H..., en leur qualité d’ayants droit de leur époux et père, au titre des préjudices directement subis par ce dernier ; * la somme de 10 000 euros à Mme J...
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