Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de Montpellier et que le préfet de l'Hérault n'a pas entaché ses décisions d'illégalité, alors que le préfet en cause est celui des Pyrénées-Orientales et que le tribunal judiciaire qui a prononcé le

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

D É C I D E Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Toutefois, les dispositions du II de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui prévoient l'application de la nouvelle règle à "toute requête enregistrée à compter" du 1er janvier 2017, ont entendu

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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Par la décision en litige, le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire ne s'est pas borné, au nom du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et du procureur général

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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