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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2019 en tant qu'il a retenu un lien de causalité direct et certain entre le retard à la réalisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
annuler l’arrêté du 21 juin 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des terrains d’assise des immeubles nécessaires au maintien des réservoirs d’eau potable
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Dans ces conditions, il n'est pas établi que des travaux de renforcement du réseau public d'eau potable sont nécessaires pour permettre la réalisation du projet. 42.
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 6 février 2018 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement : 20.
6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
le bureau d'études Ginger CEBTP, qui a procédé à une étude sur les causes du sinistre frappant le mur séparatif, a exclu l'hypothèse d'un phénomène de retrait-gonflement du sol ; la seule hypothèse possible
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
de respect d’une procédure préalable prévue aux articles 900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant : le projet ayant été déclaré d’utilité publique, les droits réels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré au département de la Dordogne une autorisation unique sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation
2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
E... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement comptant huit lots à bâtir en vue de la réalisation de huit maisons d’habitation sur la parcelle cadastrée section ZI n° 164, située 22-36, clos
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
Le service a confirmé que ce bâtiment est raccordable aux réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Etude Réalisation Service Maintenance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
d'ouvrages ou d'installations d'intérêt général ou de services publics (réseaux, voirie, gestion des eaux) dont la réalisation sur la zone est justifiée par des impératifs techniques ou économiques ".
3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
Le requérant n'est par suite pas fondé à rechercher la responsabilité de l'AP-HP du fait de l'indication opératoire et des conditions de réalisation de l'intervention du 10 mai 2016. 5.
DCA_23BX02991_20260108
Aux termes de l’article 900-7 du même code : « Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
d'un local d'une superficie minimale de 3 m2 / Il est exigé la réalisation d'au moins 1,5 m2 par logement créé. ". 9.
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
des voies projetées depuis dix ans démontre le caractère inutile de l'emplacement réservé ; - la réalisation de ces voies aura pour conséquence d'enclaver les parcelles situées à l'opposé de la voie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
Le projet litigieux prévoit, ainsi qu’il a été dit au point 1, la réalisation de 46 logements dont 9 logements locatifs sociaux.
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