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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
A a fait l'objet d'une admission partielle par une décision du 30 avril 2020.
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée faute de préciser en quelle qualité la société s'est vu notifier cette décision ; - elle n'a pas été valablement signée au regard
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
dont elle disposait à la date de sa décision.
1ère Chambre
DCA_23VE00845_20240618
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs
DCA_23VE00847_20240618
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs
DCA_23VE00851_20240618
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
DCA_23VE00853_20240618
DCA_23VE00855_20240618
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
DCA_23VE00857_20240618
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00180_20240619
19 juin 2024
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, la consultation du fichier
9ème Chambre
DCA_24PA02681_20250314
14 mars 2025
Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et à titre subsidiaire, les décisions
1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
majoration prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré méconnaît également la doctrine administrative référencée
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée des modalités de détermination des pénalités ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas référence aux documents contenant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, ce d'autant que la Cour d'appel a décidé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a rejeté sa demande tendant à la modification des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
La société Crusine Académie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cette décision du 18 janvier 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
d'une erreur de fait en tant qu'elle est bien française sans que cela ne soit contesté par aucune procédure judiciaire ou pénale ; - la décision attaquée et le jugement litigieux sont entachés d'une
4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0330 du 15 mars 2022 par laquelle le ministre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
service se fonde sur les dispositions de l'article 109, sur celles de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général des impôts ; - les propositions de rectification ne font référence
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