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1 870 résultats pour « référence à une décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00318_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A a fait l'objet d'une admission partielle par une décision du 30 avril 2020.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée faute de préciser en quelle qualité la société s'est vu notifier cette décision ; - elle n'a pas été valablement signée au regard

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00209_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dont elle disposait à la date de sa décision.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00845_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00847_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00851_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00853_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00855_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00857_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00180_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, la consultation du fichier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02681_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et à titre subsidiaire, les décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21635_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

majoration prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré méconnaît également la doctrine administrative référencée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02379_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée des modalités de détermination des pénalités ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas référence aux documents contenant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, ce d'autant que la Cour d'appel a décidé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société Crusine Académie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cette décision du 18 janvier 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01349_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

d'une erreur de fait en tant qu'elle est bien française sans que cela ne soit contesté par aucune procédure judiciaire ou pénale ; - la décision attaquée et le jugement litigieux sont entachés d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03142_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0330 du 15 mars 2022 par laquelle le ministre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

service se fonde sur les dispositions de l'article 109, sur celles de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général des impôts ; - les propositions de rectification ne font référence

Source officielle

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