personnelle ; -l'arrêté ne fait pas état de la promesse d'embauche qu'il détient ; la décision portant refus de droit au séjour est par suite insuffisamment motivée ; -outre qu'il ne fait pas référence

Par un jugement n° 2202779 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le jury du master PSTO, EPFH a refusé de délivrer à M.

de la même entreprise, ni la référence peu précise à des faits commis le 10 décembre 2021 ne caractérisent une insuffisance de motivation ni ne révèlent un défaut d'examen particulier. 5.

Par deux réclamations préalables, rejetées implicitement par le ministre de la santé et des sports et par décision expresse du 18 février 2019 de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, la SARL Clinique Mozart

Cette prime est définie selon un montant de base et un montant de référence ".

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

B..., agent verbalisateur en fonction à la subdivision des îles Sous-le-Vent de la direction de l’équipement du ministère des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports aériens, terrestres

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de décision implicite de rejet du recours gracieux : 2.

défricher demandée pour les parcelles cadastrées section B n°s 4026, 4027, 4028, 4029 et 4031 situées au lieu-dit la Beaumette sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, ensemble la décision implicite

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision expresse du maire de Marseille du 28 novembre 2018 portant rejet de sa réclamation indemnitaire

C A a par ailleurs demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire du 29 mai 2019 ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation datée du 17 juillet 2019 dirigée

La Compagnie Minière de l'Approuague a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt (ONF) Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite

La demande indemnitaire relative à la parcelle ZI 20 est restée sans réponse et a fait l'objet d'un refus implicite.

septembre 2019 par lequel le maire de Megève a autorisé la société SCCV Plaine Saint-Michel à construire douze logements d'habitation collective sur une parcelle cadastrée A, ainsi que la décision implicite

inapplicable aux entreprises privées exerçant, à but lucratif, l'activité de gestion d'installations sportives, telle la société dédiée que l'attributaire devait constituer dans le but de gérer l'équipement

et avait été alors localisé sur la parcelle référencée au cadastre napoléonien section D n°62.

antérieure : La société A Henrique a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt (ONF) Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite

antérieure : La société A Henrique a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt (ONF) Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite

Cette demande indemnitaire a été implicitement rejetée. M.