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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
Sur la régularité du jugement du 7 octobre 2024 : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Juge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 24.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Cette société, qui lors de sa création s’était placée sous le régime de la franchise de taxe, n’a pas régularisé sa situation alors qu’elle ne pouvait plus bénéficier de ce régime.
3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
Au cours de l'année 2020, la société Freedays s'est rapprochée de la commune d'Escaro-Aytua pour obtenir la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique.
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Aux termes des définitions contenues dans le règlement relatives aux baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : " Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
par le service de la superficie des locaux occupés est erronée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les surfaces mentionnées sur les plans de l'immeuble et ne prend en compte que les données du bail
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
trimestre 2020, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
trimestre 2021, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
trimestre 2022, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
indemnisée ; - à titre subsidiaire, le montant total des rectifications est supérieur à la somme qu'elle était en droit de réclamer à la société A SRL au titre de l'inexécution du contrat de crédit-bail
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
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