demande indemnitaire préalable du 17 décembre 2020 ; 3°) de condamner la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne à lui verser une somme totale de 11 215 122,16 euros au titre de la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En application des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

B la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les préjudices : 6.

A, à titre subsidiaire, à ce que la réparation du préjudice subi par M.

mais la réparation du préjudice tiré de l’absence de reclassement l’ayant empêchée de disposer d’un plein traitement d’octobre 2011 à mars 2015 ainsi que du préjudice moral et des troubles dans les conditions

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

II°) Par une requête n° 1803772, Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner l'EPDA C à lui verser la somme de 98 012,88 euros en réparation du préjudice que lui ont causé

D a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande de condamnation du CHOG et du CHAR à lui verser une indemnité d'un montant de 171 027,84 euros en réparation des préjudices subis.

être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

ressort de ses écritures de première instance qu'il entendait demander la réparation, notamment, d'un préjudice d'atteinte à sa réputation résultant, outre de la décision de licenciement du 16 février

En tout état de cause, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

part, écarté les chefs de préjudice liés au préjudice sexuel de son époux, au préjudice d'affection de ses proches et au préjudice moral dont elle demandait la réparation et, enfin, décidé, avant de statuer

réparation des différents postes de préjudice.

B est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.

B est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain résultant de l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi