du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Mme B demande à bénéficier d'une indemnité destinée à réparer l'ensemble de ses préjudices personnels et matériels.

estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 9 160 euros en réparation

estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 9 213 euros en réparation

estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 9 006 euros en réparation

estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 9 481 euros en réparation

estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 7 059 euros en réparation

estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 8 973 euros en réparation

estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 8 885 euros en réparation

estime avoir droit pour les années 2014 et 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 8 530 euros en réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme de 268 102,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant du retard dans le paiement

à la cour la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 54 902,56 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices.

La commune de Civaux relève appel de ce jugement.

B A, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2023, en tant qu'il a limité à la somme de 12 000 euros la réparation

de condamner l'Institut médico-éducatif (IME) d'Ecouis à lui verser la somme totale de 64 630,86 euros, assortie des intérêts à compter du 24 août 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

A la somme de 5 500 euros en réparation de ses préjudices ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.

Eu égard à la finalité de cette indemnité d'occupation, qui a pour objet de réparer l'entier préjudice subi par le bailleur en contrepartie de l'occupation des lieux mais aussi en réparation de la privation

et a défini à leur profit un régime légal de réparation.

en lui confiant des tâches contraires aux préconisations médicales le concernant, en méconnaissance de son obligation de sécurité ; - en l'absence même de faute, la commune de Vienne est tenue de réparer