L'employeur peut déléguer la convocation et la présidence du CSE, attributions qui lui incombent légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de réforme tenue le 13 février 2020 qu’ont siégé à cette occasion, outre la présidente de la commission, la représentante de la cheffe de service

aux formations professionnelles et technologiques, qu'elle l'a empêchée d'assister à une réunion en visioconférence, qu'elle a tenté de créer une discorde entre elle et ses collègues et qu'elle a tenu

Il est tenu de lui communiquer, avant sa première réunion, un dossier comprenant des informations relatives aux raisons économiques, financières et techniques à l'origine des suppressions de poste, à la

Il détenait par ailleurs un mandat de délégué du personnel suppléant. Par un courrier du 17 mai 2018, la société Distrilap a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

qu'après la première réunion du 18 octobre 2021, le CSER s'est réuni les 28 octobre, 17, 25, 29 et 30 novembre 2021.

Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.

de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), qui se sont tenues les 21 et 22 juin 2022, M.

Il était par ailleurs membre élu titulaire de la délégation du personnel au sein du comité économique et social de l'entreprise et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

Des personnels de l'établissement ont pu entrer en contact avec lui pour le convaincre de rejoindre sa chambre, ce qu'il a catégoriquement refusé.

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre