réunir au moins une fois par mois les délégués du personnel constitue le délit d'entrave ; que la réunion de la section départementale de la conciliation tenue dans les locaux de l'inspection du travail

démontré puisque l'employeur s'est abstenu de régler les heures supplémentaires dues à son salarié pendant plus d'une année, cette abstention étant volontaire ainsi qu'il résulte des procès-verbaux des réunions

Il a été élu délégué du personnel en mars 2003.

tenue par les délégués du personnel de la société Ambulances Pater le 26 juin 2008 mentionne l'accord des représentants du personnel de l'une des sociétés (non identifiée) sur la demande d'autorisation

E..., avec qui ils étaient dans une situation tendue depuis un certain temps, a voulu profiter pour tenter de se débarrasser d'eux.

A L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE L'AUBE ; " AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PARTICIPER AUX REUNIONS MENSUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES PERSONNES NON HABILITEES A CETTE FIN ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL

en date du 5 octobre 2015, fait part qu'une réunion s'est tenue avec les délégués du personnel le 31 août 2015 pour identifier un poste de reclassement sur le site de Cholet et qu'elle a demandé au salarié

que dans la mesure où il apparaît que les réunions mensuelles des délégués du personnel ont été tenues avant mars 2012 et ont été tenues après avril 2012, l'absence de tenue de seulement deux réunions

où la réunion avait été tenue avec les délégués du personnel des services technico-commerciaux de la société alors que le salarié était initialement affecté à un autre établissement, à savoir le centre

réunions des délégués du personnel et du CHSCT, que pour tenir compte de ce statut et de la limitation des pouvoirs des directeurs de magasins, les signataires ont rappelé que selon les principes généraux

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le

X... n'ont été convoqués à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ; qu'il n'ignorait pas que l'un et l'autre étaient délégués syndicaux ; qu'il signait lui-même les convocations, préparées

de laquelle ils avaient présenté les augmentations de salaire aux salariés de l'équipe de nuit, étaient habilités à autoriser la tenue non prévue d'une réunion d'information syndicale, à tenir les entretiens

En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus,

diffusées si elles ont été adressées à un tiers par rapport à la personne visée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient la responsabilité des délégués du personnel en constatant que leurs propos dénonçaient

du personnel en n'informant pas et en ne consultant pas les délégués du personnel sur le rapport de l'administrateur, en ne convoquant pas une réunion des délégués du personnel pour consultation sur le

de la délégation unique du personnel tenue le 6 juin 2013, - de la demande de l'employeur lors d'une réunion du 31 mai 2013 à M.

T... a, de par son comportement à l'égard du personnel de fabrication, généré des tensions au sein de l'entreprise ; que lors d'une réunion tenue 14 novembre 2013, les délégués du personnel ont relayé

mensuelle des délégués du personnel dès le 21 janvier 1999, l'inspection du travail a rappelé à Fabrice A... l'obligation qui lui était faite par le Code du travail d'organiser les réunions mensuelles

représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, ils ne pouvaient