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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C et Mme E ont formé un recours gracieux par courrier du 3 octobre 2022, dans le délai de deux mois, qui a été implicitement rejeté le 3 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Hérault THD avait été préalablement rendue destinataire d'un courrier recommandé du 5 mars 2021, à laquelle le titre exécutoire fait implicitement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 avril 2019 par la société Beaugrenelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 avril 2019 par la société Beaugrenelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01175_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 12 mars 2021, le tribunal judiciaire de Troyes a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
qualité de capitaine du navire de pêche " Le Squale " immatriculé LH 557 722 et la même sanction en sa qualité d'armateur de ce navire ou, à titre subsidiaire, de le dispenser de ces sanctions ou d'en revoir
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
générale de la police nationale (IGPN), qui a auditionné l’ensemble des agents des unités « alpha » et « bravo » ainsi que leur hiérarchie et apprécié, pour chacun d’eux, sa participation et son degré d’implication
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans le cas où les réserves n'affectent qu'une partie du décompte, l'entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il y a lieu, en l'occurrence, comme l'a fait le tribunal administratif de Rouen, de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 mai 2022 qui retire implicitement le permis tacite du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pralognan un permis de construire un bâtiment de dix-huit logements, ainsi que les permis de construire modificatifs du 8 août 2022 et du 15 février 2023 accordés à cette société et les décisions implicites
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
non-recevoir opposée devant le tribunal, tirée de l’irrecevabilité de la demande en tant qu’elle présente la qualité de requête collective personnelle ; il ne saurait être considéré que le tribunal a implicitement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par l'effet de l'annulation de ce permis prononcée par un jugement définitif du tribunal administratif d'Amiens, l'abattage des arbres mentionné dans la demande de la SARL Sogeco, et implicitement accepté
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2019 et des décisions implicites de rejet des recours gracieux. Sur la jonction : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
février 2021 par lequel la préfète de l'Aude a délivré à la société " Soleil participatif du Narbonnais " un permis de construire modificatif du permis délivré le 10 février 2017, ensemble la décision implicite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité : les premiers juges n'ont pas méconnu les exigences de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme en écartant implicitement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
E, Mme D et Mme C ont formé des recours gracieux datés respectivement des 6, 4, 5 et 4 mars 2021, distribués le 9 mars 2021, qui ont fait l'objet de décisions implicites de rejet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
E a demandé à ce tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire ou de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par une décision implicite du 9 mars 2020, le préfet de la Haute-Corse a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2015, annulé les arrêtés des 21 juillet 2016 et 7 mars 2018 portant délivrance des permis de construire et permis de construire modificatif et les décisions implicites
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, M. et Mme A n'apportent aucun élément probant contemporain des années d'impositions en litige au soutien de leurs allégations relatives à l'implication du co-gérant de la société devenu gérant
Source officiellePage 12 sur 13