CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Par deux mémoires, enregistrés le 24 mars 2022 dans chaque affaire, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'approprie le moyen relevé d'office.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis est insuffisante et insincère dès lors qu’elle ne prend en compte ni le phénomène de rétention foncière ni l’impossibilité de réaliser
1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02268_20250327
27 mars 2025
et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès,
DCA_21NT03515_20220708
8 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Dans ces conditions, l'inspecteur du travail était fondé à lui remettre cette décision par tous moyens appropriés. M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01496_20231229
29 décembre 2023
, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ni ce principe général
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
/Ils peuvent également exercer un emploi : (…) 2° D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ; (…).
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00754_20231019
19 octobre 2023
administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00374_20230413
13 avril 2023
dès lors qu'il ne tient pas compte de sa situation personnelle ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation de la possibilité pour elle de bénéficier effectivement d'un traitement approprié
4ème chambre
DCA_24PA00110_20250711
11 juillet 2025
En outre, l'arrêté contesté mentionne également la vie privée, familiale et professionnelle de l'intéressé, notamment le fait qu'il est célibataire, sans charge de famille et sans emploi en France.
DCA_25BX02494_20260423
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 1er juin 1977 au 26 novembre 1992.
DCA_21DA02871_20230119
A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 14 avril 1970 au 31 mai 2000.
DCA_21DA02872_20230119
C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 15 juillet 1970 au 28 février 2003.
DCA_21DA02874_20230119
C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 9 novembre 1973 au 19 mars 1990.
DCA_21DA02876_20230119
A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 19 mars 1973 au 25 novembre 1992.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
pas d'une prise en charge de ses frais de santé s'il ne trouve pas d'emploi ; - l'obligation de quitter le territoire français étant illégale, la décision lui interdisant le retour sur le territoire
Page 12 sur 65