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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Bangui refusant de délivrer aux enfants E C et
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03303_20221222
22 décembre 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 22 septembre 2021 rejetant la demande de
4ème chambre
DCA_23NT03222_20241129
29 novembre 2024
A C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
Juge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
F A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté son
5ème chambre
DCA_25NT02382_20260324
24 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme D...
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
C L F G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
formé contre cet avis de régularisation devant la commission de recours des militaires.
ORCA_23NT02801_20240322
ORCA_23NT02812_20240322
DCA_21NT02619_20221122
22 novembre 2022
leur recours formé contre la décision du 19 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Madagascar refusant de délivrer à M.
DCA_23NT00866_20240618
18 juin 2024
recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
C Mahamed D, Mme G B F et Mme K C Mahamed ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
ORCA_25PA02587_20250901
1 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01364_20241206
6 décembre 2024
Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00351_20231212
12 décembre 2023
C soutient avoir saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réexamen le 5 janvier 2023 et être le père d'un enfant né le 30 décembre 2022 d'une mère bénéficiant du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
F, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté le 2 novembre 2021. La SCI Cap de Bouirex, M. A F et M.
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
recours formé le 28 décembre 2023 contre ces décisions consulaires.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
un recours gracieux formé contre un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5MW aucun effet interruptif du délai de recours contentieux, n'est
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