Par un jugement n° 2402582 du 17 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a réservé jusqu’en fin d’instance les conclusions dirigées contre la décision

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction

Par un jugement n° 1703642 du 22 juillet 2020, ce tribunal, après avoir considéré que la décision du 24 avril 2017 s'était substituée à la décision implicite du 3 avril 2011, a annulé cette décision.

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

Mme C a formé deux recours gracieux contre cette décision, qui ont été respectivement réceptionnés par l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse les 27 octobre et 16 novembre 2020, et qui sont restés

Celui-ci lui a été refusé, en dépit d'un avis favorable de la commission du titre de séjour, par une décision du préfet de la Moselle du 12 janvier 2022, contre laquelle un recours introduit devant le

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

qui sont nouvelles en appel, et de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour en France, qui sont dépourvues

S'ils font valoir que leur fils et frère aîné, qui a obtenu le statut de réfugié par un arrêt du la Cour nationale du droit d'asile du 4 novembre 2020, ne pourrait les suivre en cas de retour en Turquie

En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

l'approbation des termes de la convention d'échange du Bois Lejuc contre le Bois de la Caisse côté Est conclue avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et a autorisé le maire à

par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile des 15 juin et 28 août 2023.

En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022. Le rapporteur, Signé : E. C La présidente, Signé : A.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

prise en conseil d'administration fixant les capacités d'accueil et les modalités de sélection en master ; - la décision en litige est dépourvue de base légale dès lors que, d'une part, la délibération

A n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 14.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter

Par une décision n° 345696 du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat a considéré que la sclérose en plaques développée par Mme B devait être regardée comme imputable à cette vaccination.

Barteaux, - et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.