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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 31 de cette ordonnance dispose que : " I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : 1° Les redevances dues par ses membres () II. - Les redevances syndicales sont établies
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l'objet d’une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - s'agissant de l'intervention volontaire de M. et Mme B il s'en remet à la sagesse de la cour ; - s'agissant de l' EURL A Fruits et Légumes, celle-ci n'est pas recevable à contester
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par cet acte, la société Parc Solaire de Pulversheim s'est également obligée à verser au bailleur une avance sur les redevances de 36 530,80 euros TTC.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - sa demande était recevable, la décision du 9 octobre 2017, prise à l'encontre d'un occupant sans titre souhaitant régulariser sa situation a un objet et un contexte différents des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le vérificateur ne s'est pas rendu sur place pour constater la présence des matériels ; - en remettant en cause la déduction de l'intégralité des redevances payées au titre des
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
administratif de Caen, d’une part, d’annuler la lettre du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de Trouville-sur-Mer les a informés de ce qu’il entendait émettre un titre exécutoire destiné à les rendre redevables
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
M. et Mme C soutiennent que : -leur requête est recevable en ce qui concerne les prélèvements sociaux, dès lors que le dégrèvement prononcé le 24 juin 2016 a modifié la base imposable de ces impositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de son article 1473, ce même code prévoit que " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance et sa requête sont recevables ; - il n'y a pas eu absence de factures ni rejet de la comptabilité, mais seulement absence de production des factures
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes des stipulations de l'article 5.2. de la même convention, il appartenait à la commune d'Ajaccio de : " - Personnaliser et valider le courrier d'information des redevables, / - Intégration dans
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
enregistrée sous le n° 2102693, cette société a demandé au même tribunal de prononcer, d'une part, l'annulation du titre de perception émis le 25 avril 2014 en vue du recouvrement de la cotisation de redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, en vertu de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, un redevable est recevable, à tout moment de la procédure, à justifier du bien-fondé de sa demande de remboursement de crédit de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ils soutiennent que : - les conclusions visant l’impôt sur les sociétés de l’année 2015 sont recevables dès lors qu’il a fait l’objet d’une réclamation régulière ; - la vérification de comptabilité est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pour un montant total de 28 179 euros en droits et pénalités, la demande de décharge de 36 826 euros, pénalités incluses, qui figurait dans la réclamation du 6 mai 2019 ; la requête n'est par suite recevable
Source officiellePage 12 sur 748