. *** Par convention sous seing privé en date du 29 janvier 1991, l'Etablissement public autonome [Adresse 5] a autorisé la Sarl B&S à occuper sur l'aéroport de [Localité 7], moyennant une redevance

X..., alors que, selon le moyen, le redevable qui conteste un commandement de payer émanant du Trésor public doit former une réclamation préalable devant le trésorier payeur général compétent, à peine

Range Rover ; que le tribunal a accueilli sa demande pour les années 1981 à 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable

en restitution des taxes différentielles acquittées au titre des années 1984 à 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable

[N] n'était pas redevable de la redevance, la juridiction de proximité qui n'a pas constaté l'absence d'utilisation du service par l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'enlèvement des ordures ménagères de prouver qu'elle n'utilise pas les services rendus par la collectivité ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que Mme [T] n'était pas redevable de la redevance, la

, à demander à ce que soit prononcée la solidarité avec le redevable légal des impôts fraudés de la personne déclarée, en première instance, coupable de fraude fiscale ; qu'en décidant le contraire, la

[S], poursuivi du chef d'excès de vitesse, pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros, il a déclaré son opposition à ordonnance pénale recevable alors que l'opposition à ladite ordonnance, notifiée

Y... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer

[K], de dire qu'il n'est pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des années 2007 à 2012 et d'annuler les titres exécutoires au titre de ces années, alors, selon le moyen : 1

versées à Maurice X... de 1988 à 1994 s'étaient élevées à la somme de 4 735 507,17 francs (721 923,41 euros) TTC ; que le montant HT des redevances versées devait donc s'établir à la somme de 3 992 839,10

accueilli ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du deuxième moyen, qui est recevable

E... soit seul déclaré redevable des loyers et condamné à les payer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée contre M.

de réalisation musicale, le premier s'engageant à verser au second une rémunération proportionnelle sur le produit des ventes de disques vinyles et cassettes des enregistrements réalisés ; que les redevances

de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; que cet avis est notifié au lieu du domicile ou de la résidence du redevable ;

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 10.

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un prévenu sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts à payer solidairement les sommes dues par le redevable

de convention de gestion du compte prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable

société à ce titre ; que la cour d'appel a statué au fond par l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir dit redevable

période postérieure au 10 novembre 2000, il résulte des dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1988 que toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable