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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B conteste les refus qui lui ont été opposés par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Conseil d'Etat a implicitement refusé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Cette opportunité professionnelle, permettant à Mme A, qui l'a acceptée, de devenir membre du conseil d'administration de la société, impliquait une mutation géographique au siège social situé à Villeneuve
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Alors que le directeur général des services a entrepris des démarches afin d'accéder à sa demande de mutation, Mme C a refusé de se rendre à un rendez-vous sollicité par la directrice des ressources humaines
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'OAP " Bellevue " a pour objectif de poursuivre le développement harmonieux du centre du village en encadrant les mutations du secteur pour préserver sa dimension paysagère, et retient à cet égard comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
nom de la société, telles que la précédente mise en demeure du 29 mars 2012, l'avis de vérification du 10 septembre 2012 et la proposition de rectification du 19 décembre 2012, ont été effectivement reçues
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de ses agents entre 2012 et 2014 ; - la responsabilité pour faute de l'administration est encore engagée en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral à compter de 2011 se rapportant au refus
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Enfin, l'orientation n° 4 met l'accent sur la " protection de la biodiversité et des milieux naturels ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Enfin, l'orientation n° 4 dédiée au " développement durable " comme " objectif transversal " met l'accent sur la " protection de la biodiversité et des milieux naturels ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B a été reçu en entretien dans les locaux de l'inspection du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé aux requérants le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts. 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
M. et Mme B soutiennent que, suite à leur réponse le 30 novembre 2015 à la demande de renseignements qu'ils ont reçue le 26 novembre 2015, ils n'ont pas pu bénéficier du délai de trente jours prévu par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la SAEM Paris Sud Aménagement a refusé de proposer la rétrocession
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par une ordonnance n° 22VE00836 du 26 juillet 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
encourus par le fœtus en cas d'exposition au valproate de sodium et que, d'autre part, le collège d'experts de l'ONIAM a considéré que la cause certaine de ces malformations a pour origine unique la mutation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En septième lieu, , aux termes de l’article R. 111-27 du code d'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Source officiellePage 12 sur 14