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9 935 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00067_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’un titre portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01288_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03123_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 ", " travailleur tem oraire " ou " vie rivée et familiale ", sans que soit o osable la condition révue à l'article L. 412-1 (…) ». 

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00724_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 5 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00568_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02647_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

travail visé par l'autorité administrative ou d'une autorisation de travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00927_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02073_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02449_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02335_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En second lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00402_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00404_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00412_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Source officielle

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