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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00067_20251209
9 décembre 2025
temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’un titre portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01288_20240514
14 mai 2024
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
", " travailleur tem oraire " ou " vie rivée et familiale ", sans que soit o osable la condition révue à l'article L. 412-1 (…) ».
2ème chambre
DCA_23TL00724_20241008
8 octobre 2024
Le 5 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DCA_23NC00568_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Juge des référés
ORCA_24NC02647_20250207
7 février 2025
travail visé par l'autorité administrative ou d'une autorisation de travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00927_20220505
5 mai 2022
et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02073_20240918
18 septembre 2024
ORCA_24TL02449_20250319
19 mars 2025
ou une autorisation de travail ".
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
En second lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail
DCA_24NT00398_20250304
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
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